« De telles pratiques anticoncurrentielles tendent non seulement à limiter la concurrence entre distributeur de la même marque sur le marché français, mais aussi à cloisonner les marchés et à priver les consommateurs d’un canal de distribution... Dans un système de distribution sélective, les distributeurs doivent être libres de vendre à tous les utilisateurs finals, y compris sur internet » estime le gendarme de la concurrence dans sa décision.
Outre la sanction pécuniaire, la filiale française a trois mois pour amender les contrats de distribution sélective existants et stipuler, en termes explicites, que ses distributeurs agréés ont désormais la possibilité de vendre sur Internet.